Conditions générales de vente

Qualité : L’essentiel des produits vendus sont fabriqués à la demande en conséquence de légères différences peuvent apparaître  d’un article à l’autre notamment au niveau des dimensions, des teintes ou encore des rembourrages. De même le fabricant pouvant être amené à améliorer son produit, des modifications peuvent être apportées sans que cela change la nature ou les caractéristiques essentielles du produit.

Reprise, échange : En magasin ou à distance, les produits achetés sur stock tout comme les produits faisant l’objet d’une commande spéciale (meubles sur mesure, canapés, fauteuils, poufs…), compte tenu de leur nature et du niveau de personnalisation exercé par le client (taille, qualité, couleur….) ne sont, sauf mention contraire, ni repris ni échangés. La garantie “satisfait ou repris” ne peut s’appliquer que si elle est proposée sur le bon de commande. Si elle est proposée alors le produit doit être dans un état neuf, ne pas avoir été utilisé. La demande doit être formalisée par mail sous 8 jours maximum à compter de la date de réception (ref au récepissé de transport). Le rapatriement est organisé par Canapé avenue, l’ensemble des frais de démontage, d’emballage, de transport et d’assurance (au réel en référence au tarif transporteur spécialisé Guisnel accessible à http ://www.transportezmonmeuble.com/pages/livraison-particuliers-p-2.php) ainsi que des frais de reconditionnement évalués à 10 % du tarif restent à votre charge. Un avoir correspondant au montant de l’achat diminué des frais ci-dessus évoqués sera déduit de l’achat futur.

Prix et règlement : le prix des marchandises est établi pour une vente “à emporter” réglée comptant au show-room au préalable de la livraison. Toute commande suppose le versement effectif d’un acompte équivalent à au moins 50 %. Une livraison, si elle a lieu, fait l’objet d’une prestation supplémentaire. Par défaut il n’y a pas d’escompte en cas de règlement anticipé. En cas de retard de règlement, une pénalité correspondant à 2 fois le taux légal pourra être appliquée.
La garantie “prix le plus bas” ne peut s’appliquer que si elle est proposée sur le bon de commande. Si elle est proposée Canapé avenue rembourse 2 fois la différence si vous trouvez moins cher ailleurs chez un distributeur français : pour faire valoir cette disposition vous devez présenter une offre concurrente (devis ou facture proforma sur papier à en tête) au plus tard dans un délai de 20 jours après avoir passé commande et à la condition que cette dernière ait fait l’objet d’un règlement intégral. L’offre concurrente doit être suffisamment renseignée de telle sorte qu’elle puisse soutenir la comparaison, elle doit porter sur un même ensemble de produits personnalisés à la demande en tout point identiques (même modèle, caractéristiques, dimensions, options, revêtement…), et doit prévoir les mêmes services et garanties associés. Sont exclus les modèles d’expositions. Canapé avenue se réserve la possibilité et ce, sans devoir se justifier, de ne pas procéder au remboursement si les conditions de l’offre concurrente ne lui semblent pas suffisamment claires et réalisables, si l’ajustement devait amener à une pratique illégale (vente à perte notamment) ou si l’approvisionnement à ses conditions d’achat habituelles était rendu impossible. Un délai peut être demandé par Canapé avenue pour vérifier l’offre concurrente.
Canapé avenue vous propose par défaut plusieurs modes de paiement pour faciliter vos achats : carte bancaire et virement bancaire

Disponibilité : La disponibilité est donnée à titre indicatif et sans engagement. Par défaut un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ni à une diminution de prix ni à des dommages et intérêts. La garantie “livré dans les délais” ne peut s’appliquer que si elle est proposée sur le bon de commande. Si elle est proposée, sur simple demande de votre part par mail, Canapé avenue vous dédommage de 30€ par semaine entière de retard (virement direct sur votre compte). Une rupture définitive ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les meubles en exposition ne sont pas systématiquement disponibles à la vente à emporter.

Livraison et installation : sauf stipulation contraire, tous frais et risques de transport des biens vendus sont à la charge de l’acheteur. A défaut de réserves expressement émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits livrés par nous sont réputés conformes en qualité et en quantité à la commande. En cas de livraison à domicile, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur, à la prise de commande, de l’adresse très précise de livraison. Il devra préciser les contraintes de livraison (accès camion 20m3, stationnement règlementé, digicode…) et les contraintes d’installation (escaliers, monte-charges, nombre d’étages…). Le lieu d‘installation du meuble doit être accessible de telle sorte que, durant les manoeuvres, il n’y ait de risque de détérioration ni de la chose livrée ni des biens mobiliers et immobiliers du destinataire. L’acheteur doit prévoir les ressources complémentaires à celles prévues lors de la commande afin que le déplacement des meubles puisse avoir lieu sans qu’un opérateur soit en surcharge. En cas d’impossibilité d’accéder au lieu désiré, la livraison sera considérée comme effectuée “sur trottoir” et l’acheteur fera son affaire de l’installation finale. Par défaut l’acheteur ne pourra prétendre à la reprise du meuble ou à son remboursement.
Au cas où il a été expressement convenu d’un règlement à la livraison et, dès lors que le bien est livré à l’adresse convenue, rien (ni réserves, ni incidents…) ne peut s’opposer au règlement des sommes restant dues au titre de la chose livrée. Un empêchement à la livraison, s’il relève de la responsabilité du client et que ce dernier n’a pas prévenu 48 heures à l’avance, entraîne des frais forfaitaires de 100 €.
A réception le contrôle de la marchandise doit s’effectuer en présence du livreur. Le cas échéant vous devez émettre des réserves très précises précisant le problème rencontré. Si le livreur refuse que vous procédiez au contrôle de la marchandise, vous devez le préciser sur le récépissé de transport.
Sans le respect de cette procédure aucun recours ne sera possible à l’égard du transporteur.

Réserve de propriété : Loi 80-335 du 12 Mai 1980 Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

Garantie des articles vendus : les produits sont garantis par défaut sauf indication contraire pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Ne peuvent être couverts par la garantie les atteintes au produit résultant d’une usure normale eu égard à sa composition sa conception sa fonction ou son prix, les légères différences liées à son mode de fabrication ou à la qualité des matériaux employés, les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou d’un entretien réalisé au moyen de méthodes ou de produits inappropriés, d’un mauvais stockage, du non-respect des consignes de montage, de l’intervention de l’acheteur ou d’un tiers ou de tout évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), variations hygrométriques ou thermiques, catastrophes naturelles ou intempéries.  Ne sont pas pris en charge par la garantie les revêtements des objets, meubles, chaises, canapés et fauteuils considérés comme des surfaces d’usure. Pour mettre en oeuvre la garantie, l’acheteur peut prendre contact par téléphone au 04 74 68 59 17, par mail à courrier@canapeavenue.fr ou par courrier à Canapé avenue 905 avenue Edouard Herriot 69400 Villefranche. Par défaut la garantie est entendue “retour atelier”, toute prestation visant à rapatrier un produit chez Canapé avenue reste à la charge du client.
La responsabilité de Canapé avenue au titre des articles vendus, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des articles non conformes ou défectueux. Canapé avenue ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.
La garantie “qualité” ne peut s’appliquer que si elle est proposée sur le bon de commande. Si elle est proposée alors la garantie des articles vendus contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières est étendue à 10 ans dans les mêmes conditions que celles exprimées ci-dessus dans le paragraphe “garantie des articles vendus”.

Garantie légale : Canapé avenue reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  »
Art. L.211-5 du code de la consommation :  » Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  »
Art. L.211-12 du code de la consommation :  » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  »
Art. 1641 du code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.  »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  »

Attribution de juridiction : Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Villefranche sur Saône.

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.