QUALITÉ : L’essentiel des produits vendus sont fabriqués à la demande, aussi, de légères différences peuvent apparaître d’un article à l’autre notamment au niveau des dimensions, des teintes ou encore des rembourrages. Le fabricant pouvant être amené à améliorer son produit, des modifications peuvent être apportées sans que cela change la nature ou les caractéristiques essentielles du produit. Au moment de contracter le client aura eu la possibilité de prendre connaissance des descriptifs obligatoires par le biais de l’affichage ou via le site internet canapeavenue.fr.
PRIX ET RÈGLEMENT : le prix des marchandises est par défaut établi pour une vente “à emporter” réglée comptant au show-room au préalable de la livraison. Toute commande suppose le versement effectif d’un acompte équivalent à au moins 50%. Une livraison, si elle a lieu, fait l’objet d’une prestation supplémentaire. Si elle est offerte c’est par défaut dans la limite de 3 étages. Au delà de 3 étages une participation est systématiquement demandée. Par défaut il n’y a pas d’escompte en cas de règlement anticipé. En cas de retard de règlement, une pénalité correspondant à 2 fois le taux légal pourra être appliquée.
Dans l’hypothèse où il est prévu un règlement du solde par virement sans délai dès réception de la confirmation de commande du fabricant, ce dernier doit être effectué sous 24 heures. Sans règlement du solde et 8 jours après une relance effectuée par mail ou par courrier demeurée infructueuse, la livraison du canapé à l’adresse prévue ne pourrait avoir lieu et le retrait devra être effectué par vos soins ou par votre transporteur en notre dépôt de Villefranche sur Saône dès réception de celui-ci et sous réserve que le règlement soit effectif par carte bancaire ou par virement. Si le retrait n’avait lieu dans un délai d’un mois à compter de la réception en nos locaux des frais de stockage à raison de 15 € par jour seraient portés à la charge du client. La garantie “prix le plus bas” ne peut s’appliquer que si elle est proposée sur le bon de commande. Dans cette hypothèse Canapé avenue ajuste son offre tel qu’exprimé : vous pouvez faire valoir cette disposition jusqu’à 10 jours après avoir passé commande à la condition de présenter une offre concurrente (devis ou facture proforma sur papier à en tête) rédigée à une date équivalente. L’offre concurrente doit être suffisamment renseignée de telle sorte qu’elle puisse soutenir la comparaison, elle doit résulter des mêmes services (études et/ou déplacement), porter sur un même ensemble de produits personnalisés à la demande en tout point identiques (même modèle, caractéristiques, dimensions, options, revêtement…), et doit prévoir les mêmes services, conditions de règlement et garanties associées. De même, si un ajustement est effectué sur le prix, alors les services, garanties et conditions de règlement sont, sauf mention contraire, ajustés à celles de l’offre concurrente . Canapé avenue se réserve la possibilité et ce, sans devoir se justifier, de ne pas s’ajuster si les conditions de l’offre concurrente ne lui semblent pas suffisamment claires et réalisables, si l’ajustement devait amener à une pratique illégale (vente à perte notamment) ou si l’approvisionnement à ses conditions d’achat habituelles était rendu impossible. Un délai peut être demandé par Canapé avenue pour vérifier l’offre concurrente.
Pour des raisons de sécurité Canapé avenue vous engage à régler part virement bancaire.
ECO-PARTICIPATION MOBILIER : Canapé avenue est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR028299_10UOAB. Ce numéro garantit que Canapé
avenue, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.
Disponibilité : La disponibilité est donnée à titre indicatif et sans engagement. Par défaut un retard de livraison (calculé en référence à la date de commande et à la date de première présentation) ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ni à une diminution de prix ni à des dommages et intérêts. L’information donnée par l’usine et communiquée à l’acheteur concernant la semaine de livraison doit être considére comme une probabilité et non comme une certitude par l’acheteur.
Une rupture définitive ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les meubles en exposition ne sont pas systématiquement disponibles à la vente à emporter.
Livraison et installation : sauf stipulation contraire, tous frais et risques de transport des biens vendus sont à la charge de l’acheteur. A défaut de réserves expressement émises par l’acheteur lors de la livraison sur récépissé du transporteur, les produits livrés par nous sont réputés conformes en qualité et en quantité à la commande. En cas de livraison à domicile, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur, à la prise de commande, de l’adresse très précise de livraison. Il devra préciser les contraintes éventuelles de livraison (accessibilité, disponibilité, stationnement règlementé, digicode, escaliers, monte- charges, nombre d’étages…). La livraison étant effectuée sur RV dans le cadre d’une tournée, l’acheteur accepte de s’organiser pour réceptionner selon les propositions du transporteurs. Au delà de 3 étages l’intervention fait systématiquement l’objet d’une prestation complémentaire. Le lieu d‘installation du meuble doit être accessible de telle sorte que, durant les manoeuvres, il n’y ait de risque de détérioration ni de la chose livrée ni des biens mobiliers et immobiliers du destinataire. L’acheteur doit prévoir les ressources complémentaires à celles prévues lors de la commande afin que le déplacement des meubles puisse avoir lieu sans qu’un opérateur soit en surcharge. En cas d’impossibilité d’accéder au lieu désiré, la livraison sera considérée comme effectuée “sur trottoir” et l’acheteur fera son affaire de l’installation finale. Par défaut l’acheteur ne pourra prétendre à la reprise du meuble ou à son remboursement. Au cas où il a été expressement convenu d’un règlement à la livraison et, dès lors que le bien est livré à l’adresse convenue, rien (ni réserves, ni incidents…) ne peut s’opposer au règlement des sommes restant dues au titre de la chose livrée. Un empêchement à la livraison, s’il relève de la responsabilité du client et que ce dernier n’a pas prévenu 48 heures à l’avance, entraîne des frais forfaitaires de 150 €. Un report de livraison demandé directement ou indirectement au transporteur, quelqu’en soit la raison, entraîne des frais de gardiennage que l’acheteur doit régler avant la livraison effective. A réception le contrôle de la marchandise doit s’effectuer en présence du livreur. Le cas échéant vous devez, sur le récépissé de transport, émettre des réserves très précises précisant le problème rencontré, vous ne devez pas refuser le colis sous prétexte qu’une anomalie est constatée. Si le livreur refuse que vous procédiez au contrôle de la marchandise, vous devez le préciser sur le récépissé de transport. Sans le respect de cette procédure aucun recours ne sera possible à l’égard du transporteur.
Reprise, échange : Les produits achetés sur stock tout comme ceux faisant l’objet d’une commande spéciale (canapés, fauteuils, poufs…) ne sont, par défaut et sauf mention contraire, ni repris ni échangés.
RÉTRACTATION : Conformément à l’Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles ayant acheté à distance, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour effectuer une demande de retour du produit au vendeur pour remboursement. L’organisation du retour ainsi que les frais de retour restent dans ce cas à la charge du client. Le renvoi doit être effectif dans les 14 jours à compter de la notification par l’acheteur de son désir de se rétracter. Les articles éventuellement retournés devront nous parvenir dans l’état du neuf et ne pas avoir été utilisés. Toute anomalie ou détérioration observée supposera une déduction du remboursement attendu pour frais de remise en état ou remplacement. Pour formuler votre demande vous pour pouvez utiliser le formulaire de rétractation https://canapeavenue.fr/formulaire-de-retractation. Conformément à l’Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ce qui est le cas lorsque l’acheteur commande à Canapé avenue un siège confectionné selon ses propres paramètres.
RETOUR D’EXPÉRIENCE : Canapé avenue est susceptible de publier sur son site internet canapeavenue.fr votre retour d’expérience exprimé notamment par réponse mail.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Loi 80-335 du 12 Mai 1980 Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l’acheteur dès la livraison.
GARANTIE CONTRACTUELLE DES ARTICLES VENDUS : elle couvre en France continentale la réparation ou le remplacement d’un produit si l’usage normal et la sécurité d’emploi de celui-ci était remis en cause. Elle est applicable par et selon les dispositions retenues par le constructeur, par défaut sauf indication contraire, pendant 2 an à compter de la fabrication du produit sur présentation d’un justificatif d’acquisition (bon de livraison ou facture). Elle bénéficie à l’acheteur initial pour les produits neufs vendus par Canapé avenue (hors modèles d’exposition) dans le cadre d’une utilisation exclusivement domestique. Ne peuvent être couverts par la garantie les atteintes au produit résultant d’une usure normale eu égard à sa composition sa conception sa fonction ou son prix, les légères différences liées à son mode de fabrication ou à la qualité des matériaux employés, les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou d’un entretien réalisé au moyen de méthodes ou de produits inappropriés, d’un mauvais stockage, du non-respect des consignes de montage, de l’intervention de l’acheteur ou d’un tiers ou de tout évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), variations hygrométriques ou thermiques, catastrophes naturelles ou intempéries. Pour mettre en oeuvre la garantie, l’acheteur peut prendre contact par téléphone au 04 74 68 59 17, par mail à courrier@canapeavenue.fr ou par courrier à Canapé avenue 1188 route de Delphingue 69830 Saint Georges de Reneins. Par défaut la garantie est entendue “retour atelier” au 1188 route de Delphingue 69830 Saint Georges de Reneins, toute prestation visant à rapatrier un produit chez Canapé avenue reste à la charge du client. Si un remplacement produit était nécessaire, en cas d’indisponibilité de celui-ci, il s’effectuerait par un produit équivalent.
La responsabilité de Canapé avenue au titre des articles vendus, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des articles non conformes ou défectueux.Canapé avenue ne pourra être tenu à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.
GARANTIES LEGALES : Canapé avenue reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Art. L.211-4 du code de la consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.211-5 du code de la consommation : » Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Art. L.211-12 du code de la consommation : » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
MÉDIATION : Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C. Vous pouvez échanger par mail cm2c@cm2c.net, par voie postale : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ou par téléphone au 01 89 47 00 14 .
ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Villefranche sur Saône.
Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.
